Le droit au logement opposable, ou DALO, est un recours juridique instauré par la loi du 5 mars 2007. Il permet à une personne résidant en France de façon régulière, qui ne parvient pas à accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant, de faire reconnaître sa situation comme prioritaire pour l’attribution d’un logement social.
Ce recours ne garantit pas un logement immédiat. La disponibilité dépend du parc social local, et les délais varient fortement selon les départements.
Délai d’attente DALO et taux d’attribution : ce que montrent les données récentes
Les fiches administratives décrivent la procédure, mais rarement son efficacité réelle. Les chiffres les plus récents révèlent un paradoxe. En 2024, 23 682 relogements ont été réalisés au titre du DALO à la suite d’une offre préfectorale, soit une progression de 8,2 % par rapport à 2023.
Cette hausse intervient dans un contexte de pénurie généralisée de logements sociaux. Le traitement des dossiers prioritaires a été légèrement intensifié malgré la tension du marché.
Le revers de cette statistique mérite attention. Le taux d’attribution de logements aux ménages DALO recule : 23,1 % en 2025 contre 29,2 % en 2019. Concrètement, être reconnu prioritaire par la commission de médiation ne se traduit par une proposition de logement que dans moins d’un quart des cas. Comprendre les conditions d’accès au logement DALO permet de mieux anticiper cette réalité avant de déposer un dossier.
Conditions cumulatives pour déposer un recours DALO
Le recours DALO n’est pas ouvert à toute personne en recherche de logement. Trois conditions doivent être réunies simultanément.
- Résider sur le territoire français de façon régulière, c’est-à-dire avoir la nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité, sans condition d’ancienneté du titre.
- Remplir les conditions de revenus pour un logement social, c’est-à-dire ne pas dépasser les plafonds de ressources applicables dans le département concerné.
- Avoir accompli au moins une démarche préalable pour accéder à un logement ou s’y maintenir : demande de logement social déposée et renouvelée, signalement au service d’hygiène, mise en demeure du propriétaire pour travaux de mise en décence.
Ces trois critères sont cumulatifs. L’absence d’un seul entraîne le rejet du dossier par la commission de médiation.
Les sept situations ouvrant droit au recours
Au-delà des trois conditions de base, le demandeur doit se trouver dans au moins une des situations suivantes :
- Être sans domicile.
- Être menacé d’expulsion sans solution de relogement.
- Être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement en attente d’un logement définitif.
- Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux.
- Être logé dans un logement ne présentant pas les caractéristiques de décence, avec au moins un enfant mineur ou une personne handicapée.
- Être logé dans un logement suroccupé, avec un enfant mineur ou une personne handicapée.
- Avoir déposé une demande de logement social sans recevoir de proposition adaptée dans un délai anormalement long, variable selon les départements.
La dernière situation est la plus fréquemment invoquée. Le délai anormalement long est fixé par arrêté préfectoral dans chaque département et peut aller de quelques mois à plusieurs années selon la tension du marché local.
Commission de médiation DALO : dépôt et examen du dossier
Le recours DALO se dépose devant la commission départementale de médiation, souvent désignée par l’abréviation Comed. Chaque département en possède une.
Le dossier se compose du formulaire Cerfa dédié, accompagné des pièces justificatives prouvant la situation du demandeur : justificatifs de résidence régulière, avis d’imposition, attestation de demande de logement social, documents relatifs au logement actuel (arrêté d’insalubrité, constat d’huissier, jugement d’expulsion).
La Comed dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision dans le cas d’un recours logement, et de six semaines pour un recours hébergement (DAHO). Elle examine le caractère prioritaire et urgent de la demande.
Décision favorable ou rejet
Si la commission reconnaît le demandeur comme prioritaire, elle transmet le dossier au préfet. Celui-ci doit alors proposer un logement adapté dans un délai de six mois en Île-de-France et de trois mois dans les autres départements.
En cas de rejet, le demandeur peut contester la décision devant le tribunal administratif. Ce recours contentieux est également ouvert lorsque le préfet n’a pas proposé de logement dans le délai imparti après une décision favorable.
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Le tribunal administratif peut ordonner le logement ou le relogement du demandeur et assortir sa décision d’une astreinte financière versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Cette astreinte est à la charge de l’État.
Le recours contentieux reste un levier de pression réel, mais son efficacité dépend de la capacité du préfet à mobiliser des logements disponibles. Dans les zones très tendues, même une décision de justice ne produit pas de résultat immédiat faute d’offre suffisante.
La distinction entre DALO (logement) et DAHO (hébergement opposable) est à retenir. Le DAHO concerne les personnes en demande d’hébergement d’urgence ou de logement temporaire, avec des délais de traitement plus courts et des solutions différentes (places en centre d’hébergement, hôtel social, résidence sociale).
Le recours DALO reste un droit, pas un dispositif d’accès direct au logement. La baisse continue du taux d’attribution depuis 2019 montre que la reconnaissance prioritaire ne suffit plus à compenser la pénurie structurelle de logements sociaux dans les départements les plus demandés.